CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

27/10/2023 

ARTICLE 1. DEFINITIONS 

 Les termes suivants, au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après : 

« Logiciel » désigne le logiciel / la solution « HIJI» éditée et fournie par la société HIJI, donnant accès aux Fonctionnalités mises à la disposition du participant. Le Logiciel comprend également les Contenus, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tout autre élément et Fonctionnalités qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées au Logiciel par HIJI. 

« Concédant » désigne HIJI, créateur et propriétaire du Logiciel. « Licencié » ou « Client» désigne le client de HIJI uni par contrat de licence. 

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Logiciel, les résultats d’observation et d’auto-observation, les contenus des échanges, le Contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les Contenus visuels, les Contenus audio et sonores, ainsi que tout autre Contenu présent au sein du Logiciel et/ou tout autre élément composant le Logiciel, y compris le Contenu partagé au sein d’une session entre participants. 

« CGU » désignent les conditions générales d’utilisation applicables au Logiciel. 

« CGV » désignent les CGV et les conditions particulières de vente de HIJI applicables aux produits et Fonctionnalités qu’elle commercialise. 

« Fonctionnalités » désignent les différentes Fonctionnalités proposées par le Logiciel. 

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ayant accès au Logiciel dans un cadre privé et/ou professionnel. 

« Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable et permettant de l’identifier directement ou indirectement.  

« Traitement de données personnelles » désigne toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation ou la transmission de données (…) 

« Responsable de traitement » désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, telle que définie dans le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des données (ci-après dénommé « RGPD »).  

« Sous-traitant » désigne la personne morale ou physique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement et sous ses instructions, telle que définie dans le RGPD.  

« Informations Confidentielles » : désigne de manière non limitative les informations de toute nature, à caractère notamment technique, commercial, de savoir-faire, plan, dessins, rapports, données informatiques et archives, échangées mutuellement par les Parties par tous moyens, et qu’elles identifient de manière expresse ou indirecte comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant celle-ci, pendant toute la durée du présent Accord, et le cas échéant CINQ (5) ans après sa résiliation. 

 

ARTICLE 2. OBJET 

 Les présentes CGV (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de ventes de licences et de services proposés par HIJI.  

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Concédant. Il est entendu que l’acceptation de tout devis transmis par HIJI entraîne l’acceptation express du Client aux présentes CGV.  

HIJI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat, de Conditions de Vente Particulières figurant sur les devis ou dans les correspondances avec le Client (y compris email) (ci-après ensemble le « Devis »).  

HIJI peut, en outre, être amené à établir des CGV Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 

 HIJI met à disposition de son Client un logiciel de développement managérial permettant de favoriser l’épanouissement et le développement des compétences des collaborateurs ainsi que la performance opérationnelle.  

 Dans le cadre de la mise à disposition dudit Logiciel, HIJI va notamment réaliser les prestations suivantes pour le Client :  

• L’hébergement du Logiciel, en France ; 
• L’attribution des licences d’utilisation ; 
• La maintenance du Logiciel, comprenant la correction de bugs éventuels et le suivi des mises à jour ; 
• Le développement et l’amélioration constante du Logiciel ; 
• La fourniture de données chiffrées permettant de réaliser des statistiques.  

 La description des prestations décrites ci-dessus ne constitue pas une liste limitative, lesdites prestations réalisées par HIJI étant détaillées dans le devis, contrat et/ou Conditions Particulières signés avec le Client.   

 

ARTICLE 4. GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT 

Pour la réalisation des prestations détaillées à l’article 3 des présentes, HIJI s’engage à mettre à disposition du Client une solution sécurisée et garantie contre d’éventuels défauts cachés. A ce titre, HIJI garantie au Client les éléments suivants.  

 4.1. Anonymisation des données  

HIJI garantit que les données individuelles qu’il recueille lors de l’utilisation du Logiciel par les collaborateurs du Client sont uniquement accessibles au Manager et ne seront en aucun cas transférées au Client sous format individuel. A ce titre, il garantit donc que les résultats transmis à ce dernier seront anonymisés de telle sorte qu’il soit impossible pour ce dernier de déterminer, directement ou indirectement, les évaluations données par les collaborateurs dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. 

HIJI conserve les données 5 ans à l’issue de la relation contractuelle avec le Client, conformément à ses obligations en matière de prescription. Au-delà l’ensemble des données seront totalement anonymisées.  

 4.2. Garantie anti-virus 

HIJI garantit que les livrables et la plateforme informatique ne contiennent aucun virus, cheval de Troie, ver ou autre mécanisme susceptible de porter atteinte en tout ou partie au bon fonctionnement du système d’information du Client. 

HIJI s’engage à fournir au Client des livrables et une plateforme informatique ayant été contrôlés par les derniers anti-virus les plus performants existant sur le marché au jour de leur fourniture. 

Si un virus est présent, HIJI mettra à la disposition du Client les ressources nécessaires, sans frais supplémentaires pour celui-ci, pour l’aider à éradiquer ce virus et à restaurer les données et programmes endommagés. Pour se faire, le Client s’engage à mettre à disposition du Concédant tous les éléments nécessaires pour rétablir les données et programmes, ainsi que toutes les dernières copies de sauvegardes non atteintes par le virus. 

 4.3. Conformité – Vices cachés 

HIJI garantit délivrer au Client des prestations conformes c’est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au Contrat. 

De même, HIJI garantit le Client contre tout défaut ou vice caché au sens donné par la loi française à cette garantie qui affecterait les Prestations. 

En cas de vice caché, le Client pourrait exercer à l’encontre du Concédant les actions reconnues par la loi et les tribunaux à l’acheteur d’une chose affectée d’un vice caché. 

 

ARTICLE 5. SITES D’EXECUTION 

 Le(s) site(s) d’exécution des Prestations est/sont situé(s) dans les locaux du Client ou du Concédant.  

Le Client s’engage à garantir au Concédant et à ses collaborateurs affectés à l’exécution de la Prestation l’accès au(x)dit(s) site(s). Si des badges ou autres moyens d’accès ont été confiés par le Client aux collaborateurs du Concédant, ceux-ci s’engagent à les restituer à l’issue de la Prestation.  

HIJI s’engage à respecter et à faire respecter par ses collaborateurs ou intervenants affectés à l’exécution des Prestations les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, y compris le règlement intérieur, sur le(s) site(s) où ils interviennent. HIJI informe ces derniers des systèmes d’information du Client collectant des données à caractère personnel concernant notamment la vidéosurveillance.  

 5.1 Interlocuteurs 

Chaque Partie désigne par écrit auprès de l’autre Partie avant le démarrage des Prestations le nom du responsable d’affaires, seul interlocuteur de cette dernière. 

 5.2 Suivi 

Des comités pourront se tenir selon une fréquence à définir et relative à l’état d’avancement des Prestations (hebdomadaire, mensuelle, annuelle…), soit physiquement, soit sous format distantiel (téléphone, teams…).  

 Ces comités seront animés par le Client. En cas de désaccord, la décision finale reviendra au Client. 

L’interlocuteur du Client sera chargé d’assurer l’ensemble des validations requises par HIJI dans un délai de 48 heures ouvrées maximum. En cas de non-réponse de la part du Client, les éléments objets de la demande de validation seront réputés acceptés. 

 Les missions de ces comités sont, notamment d’examiner les points suivants : 

• État d’avancement des Prestations, 
• Échange d’informations utiles à la bonne réalisation des Prestations, 
• Difficultés éventuellement rencontrées, 
• Questions dont l’examen est demandé à l’avance. 

 Un compte-rendu de réunion est établi en tant que de besoin par HIJI ou le Client et transmis aux différentes parties dans les huit (8) jours de la réunion pour approbation. 

Ce compte-rendu de réunion, expressément approuvé par le Client engagera les Parties sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 

• que celui-ci ne porte que sur des décisions d’ordre purement technique, fonctionnel et organisationnel, en ce inclues les décisions de modification du calendrier contractuel,  
• que les décisions prises relèvent effectivement des pouvoirs confiés à l’instance concernée compte tenu de son domaine spécifique d’intervention. 

 Toutes modifications, autres que celles entrant dans un cadre purement technique, fonctionnel et/ou organisationnel précité, ne seront valables que si elles font l’objet d’un avenant au Contrat signé par un représentant de chacune des Parties.  

 

ARTICLE 6. DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA PLATEFORME INFORMATIQUE 

La vente de Licences inclue la mise à disposition d’une plateforme informatique. A ce titre, les Parties sont convenues des modalités de recette, de maintenance et de réversibilité définies ci-dessous desdits éléments. 

6.1 Recette 

Les opérations de recette, effectuées sous forme de test, seront effectuées conjointement par le Client, ou un tiers intervenant, dûment désigné par les parties. 

 Le Client dispose, à compter de la présentation en recette, d’un délai maximum de trente (30) jours ouvrés pour contester leur bon fonctionnement. 

Ces réserves, notifiées par tous moyens écrits, motiveront l’existence d’anomalies. 

En cas de : 

• Réserves relatives à des anomalies majeures, HIJI procèdera à leur correction sans frais et dans les plus brefs délais et transmettra une nouvelle date de présentation de recette ; 
• Réserves relatives à une anomalie mineure, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction au frais du Concédant. Lesdites anomalies mineures ne pourront faire obstacle à la mise en service. 

 On entend par anomalies majeures, les anomalies qui, unitairement ou cumulées, ont des répercussions sur la sécurité, la conformité, la qualité, la disponibilité ou les performances de la plateforme informatique, et constituent une gêne importante pour le Client ou empêchent l’exploitation normale de cette dernière. Toute anomalie non « majeure » est qualifiée de « mineure ». 

Le classement des Anomalies en majeures ou mineures est effectué par HIJI. 

 La mise en service sera formalisée par un procès-verbal de recette signé par les Parties et marquera le début de la facturation des Prestations correspondantes. 

 6.2 Maintenance 

HIJI est tenu de maintenir la plateforme informatique accessible et en bon état de fonctionnement pendant la durée du contrat. Par conséquent, HIJI est tenu de corriger sans délai toute anomalie de façon à assurer une continuité de service desdits éléments pendant toute la durée du Projet. 

HIJI ne peut se dégager de ses obligations que s’il apporte la preuve que les anomalies détectées sont dues à un fait du Client. 

 6.3 Réversibilité 

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, HIJI s’engage à assurer la réversibilité des données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, sans frais, l’administration des données du Client.  

 Les données objet de la réversibilité, sont définies comme l’ensemble des données et Contenus stockés et traités par la plateforme informatique, à l’exception des données individuelles visées à l’article 4.1 que HIJI a recueilli lors de l’utilisation du Logiciel par les collaborateurs du Client. 

 HIJI s’engage à fournir au Client, à sa demande, la copie sur le support choisi par HIJI de la dernière situation des données du Client. En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat entre les Parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d’obtenir du Concédant que ce dernier lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des données. 

 Ce droit s’exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date de signification de la résiliation ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. 

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 

 7.1 Obligations du Client  

Pour que HIJI puisse mener à bien la réalisation des Prestations, le Client s’engage à :  

• Fournir au Concédant et mettre à sa disposition tous les documents ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des Prestations définies aux présentes, quels que soient les supports. 
• Prévenir ses collaborateurs et/ou tous tiers concernés, de la mise en place de la procédure, et de faciliter les contacts avec les équipes du Concédant. 
• Collaborer avec HIJI de façon régulière, afin que celui-ci puisse mener à bien la réalisation des Prestations qui lui sont confiées. 
• Informer régulièrement HIJI de toutes démarches entreprises concernant directement ou indirectement la mission du Concédant telle que détaillées au devis, contrat ou Conditions particulières validées avec le Client. 

 7.2 Obligations de HIJI 

HIJI s’engage à réaliser les Prestations objet du Contrat. Il est seul responsable des moyens matériels mis à la disposition de ses collaborateurs pour la réalisation des Prestations. 

Le cas échéant, HIJI prend en charge la gestion des relations avec les collaborateurs du Client et à ce titre : 

• HIJI spécifie et demande les informations et éléments nécessaires à la réalisation des Prestations ; 
• HIJI vérifie la conformité des informations et des éléments ainsi fournis par les collaborateurs du Client; 
• HIJI tient informé et prévient sans délai le Client de toutes les difficultés qu’il rencontre dans l’obtention des informations. 

 

ARTICLE 8. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS 

 Les prestations de services ou commandes de licences demandées par le Client seront fournies dans le délai fixé dans le Devis, étant précisé que celui-est purement indicatif.  

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et HIJI ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trois (3) mois.  

En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat sans indemnité de part et d’autre, les sommes déjà versées restant acquises au Concédant.  

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations et dûment acceptées par écrit par HIJI, les coûts liés à cette dernière feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.  

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.  

Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Concédant. 

 

ARTICLE 9. COMMANDES 

 9.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un Devis et acceptation expresse écrite de ce dernier par le Client. La commande n’est prise en compte qu’à compter de sa réception écrite par HIJI. Les commandes devront ensuite être confirmées par écrit, au moyen d’un devis dûment signé par le Client, étant précisé que l’échange par email fait foi. 

 9.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Concédant, que si elles sont notifiées par écrit, dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

 9.3. En cas d’annulation de commande par le Client, postérieurement à l’acceptation écrite de HIJI, l’acompte versé sera acquis de plein droit au Concédant. Il ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, hormis pour cas de force majeure (telle que définie ci-après). 

En cas d’absence de versement d’acompte à la commande, toute annulation de cette dernière par le Client, postérieurement à l’acceptation écrite de HIJI, donnera lieu hormis en cas de force majeure (telle que définie ci-après), au paiement d’une somme correspondant à 10 % de la facture totale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

 

ARTICLE 10. TARIFS 

 10.1. Concernant les prestations de services, celles-ci sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le Devis préalablement établi par HIJI et accepté par le Client.  

Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par HIJI et remise au Client lors de chaque fourniture de services. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un Devis détaillé, à la demande du Client. 

 10.2. Les services seront généralement facturés avec sur la base d’un acompte de 30% à la commande et de 70% à l’issue de la prestation. 

 10.3. Les Licences -notamment du Logiciel HIJI – seront facturées annuellement sur la base du volume signé par les 2 parties dans le contrat de Licences avant le 1er jour d’activation de celles-ci. Une régularisation sera effectuée le dernier jour de chaque année en fonction du nombre de collaborateurs qui auront été intégrés dans l’application. 

 10.4. Les services fournis gratuitement par HIJI s’analysent comme des réductions de prix à caractère quantitatif. Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par HIJI et qui constituent l’accessoire de la fourniture des prestations de services commandées constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.  

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités indiquées expressément par HIJI et feront l’objet d’un accord écrit.  

Le Client pourra également bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture, au Concédant, de services non détachables de la prestation et déterminés préalablement d’un commun accord par les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

 

ARTICLE 11. CONDITIONS DE REGLEMENT 

 11.1. Délais de règlement  

Le versement de l’acompte à la commande, dont le montant sera précisé par HIJI, ainsi que le solde du prix seront payables à 30 jours, à réception de facture.  

HIJI ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.  

Le prix pourra enfin être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et HIJI lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Dans ce cas, l’échéance de règlement est fixée à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture. 

 11.2. Pénalités de retard  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés ci-dessus, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles seront calculées sur la base d’un taux mensuel de 12 % du montant total, TTC du prix des prestations de services.   

De plus, un tel retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à HIJI par le Client, sans préjudice de toute autre action que HIJI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client notamment en exécution forcée du paiement et en dommages et intérêts compensatoires.  

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HIJI se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et /ou de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

 11.3. Absence de compensation  

Sauf accord exprès, préalable et écrit de HIJI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Concédant au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part. 

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DU CONCEDANT 

 12.1. Il est expressément convenu que HIJI ne garantit pas le Client du respect des délais, des choix techniques, esthétiques et du budget de son projet, dont le Client demeure seul décisionnaire.  

L’ensemble des missions confiées au Concédant ne comportant aucune intervention dans les travaux des co-contractants du Client, HIJI ne saurait assumer quelque responsabilité de ce chef et ne pourra être tenu de garantir le respect des obligations mises à la charge de ces co-contractants, lesquels ne sauraient être exonérés de leurs propres responsabilités.  

HIJI ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise mise à disposition, omission ou retenue volontaire d’information ou de tout élément par le Client et qui seraient nécessaires à la bonne réalisation des prestations. De même, HIJI ne saurait être tenu responsable en cas de faute ou de non-respect des prérequis visés lors de la réalisation des prestations, qui seraient imputables, de quelque manière que ce soit au Client ou à ses affiliés. HIJI ne sera pas tenu pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes dans la mesure où il prouverait que cette non-exécution a été due, outre les causes légales et jurisprudentielles d’exemption, à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’il ne pouvait pas raisonnablement être tenu de prévoir au moment de la conclusion des présentes, ou qu’il n’aurait pas pu raisonnablement éviter, se prémunir ou surmonter ou dont il ne pourrait pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec la rémunération perçue au titre des présentes, notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de cas fortuit ou de force majeure et d’omission, ou défaut de transmission d’informations et de directives de la part du Client, ou d’immixtion du Client.  

En particulier, le Client reconnaît que HIJI ne pourra être tenu pour responsable au titre des retards dans la livraison des outils nécessaires à l’utilisation du Logiciel. 

En cas de faute dûment prouvée, la responsabilité de HIJI sera limitée au dommage immédiat et direct et les dommages-intérêts mis en charge ne pourront dépasser une somme équivalente à la rémunération perçue au titre du contrat. Le Client s’engage par ailleurs, préalablement à toute action juridictionnelle, à soumettre toutes éventuelles contestations ou différends, de quelque nature qu’ils soient, à HIJI, afin de rechercher une solution amiable. Enfin, pour être recevable, toute action en réparation et/ou responsabilité devra être introduite à l’encontre du Concédant dans les six (6) mois à compter du fait générateur ou de la connaissance du manquement présumé du Concédant. 

 

ARTICLE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 Pour les besoins du présent article le terme « Création » signifie notamment toute œuvre réalisée par HIJI dans le cadre de ses prestations pour le compte du Client. Ce terme recouvre donc toute activité inventive et susceptible d’application intellectuelle ou industrielle au sens de l’article L. 611-10 1° du Code de la Propriété Intellectuelle.  

Le Client n’acquiert pas de droit de propriété intellectuelle sur les progiciels ou logiciels fournis et/ou utilisés par HIJI pour l’exécution de ses prestations. Ces logiciels et progiciels sont la propriété exclusive de HIJI. Toutes Créations réalisées par HIJI dans le cadre de l’exécution de son Contrat appartiennent et appartiendront exclusivement au Concédant sauf accord contraire et spécifique énoncé dans le Devis, le Contrat ou les Conditions particulières éventuelles.  

Si un tel accord était donné dans le Devis, le Client ne pourrait en aucun cas en déduire un quelconque droit sur les droits propres du Concédant (notamment sa marque, tous les droits relatifs à son identité et ses logiciels etc.). La cession de droits par un Devis ne portera que pour les Créations créées à la date de cession et pour le droit de représentation uniquement. 

 A contrario, le Logiciel étant fourni en marque blanche au Client, les Créations et personnalisations opérées par le Client au sein de ce dernier, tel que le nom du Logiciel, les Contenus de texte et vidéos d’accueil ou encore noms de campagne, de référentiels, de compétences, de gestes observables ou de toute autre personnalisation spécifique au Client, resteront sa propriété exclusive, pleine et entière. Elles seront définies au préalable, conjointement entre les parties. 

 De même, les Créations qui étaient, préalablement à l’exécution des Prestations, la propriété propre du Client, resteront sa propriété sans que HIJI ne puisse prétendre à un quelconque droit sur celles-ci. 

En outre, les parties s’engagent à respecter les obligations spécifiques de confidentialité et autres fixées par la règlementation et par la partie ayant fourni les données, concernant leur utilisation, et notamment l’utilisation des données personnelles. A ce titre, elles s’engagent respectivement à citer l’autre partie comme source des données qu’elle a reçues de cette dernière et notamment concernant tous supports ou éléments créés par HIJI dans le cadre de ses Prestations. 

 

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE 

 Les parties reconnaissent que les Informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer. Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l’accord écrit de la Partie qui transmet ladite information. 

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent, pendant toute la durée du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de CINQ (5) ans à compter de la date de résiliation du présent contrat.  

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer, communiquer, ni faire état à quiconque des éléments d’information de l’autre partie dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et ce, quelle que soit la nature ou le support de l’information et (ii) ne pas utiliser lesdites informations à d’autres fins que pour l’exécution du présent contrat. Il est entendu que les informations susmentionnées restent la propriété de la partie qui transmet ladite information.  

Les Parties s’engagent à ne communiquer les informations susvisées qu’aux membres de leur personnel appelés à intervenir pour l’exécution du présent contrat ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à leur activité. Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel et leurs sous-traitants susmentionnés.  

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui : 

• étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu manquement au présent contrat ; 
• étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du présent contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve ; 
• sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers non liés par une obligation de confidentialité et les ayant obtenues par des moyens légitimes ; 
• sont divulguées en application d’une décision judiciaire ou administrative. 

 

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 15.1 En tant que Responsable de traitement 

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses prestations et effectuer le suivi de la relation commerciale, HIJI est amené à collecter directement auprès du Client, des données personnelles concernant son entreprise, ses dirigeants et son personnel. Ces données sont collectées afin de suivre la relation commerciale et contractuelle et de gérer la facturation et les règlements notamment. L’ensemble de ces données est strictement nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec le Client.  

A ce titre, HIJI agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation. 

Les données à caractère personnel traitées par HIJI sont des données d’identification (nom, prénom) et des données relevant de la vie professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone).  

HIJI ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé. 

Pour HIJI, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations qu’il entretient avec son Client. HIJI met donc en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données traitées.  

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, HIJI conserve les données liées à la gestion commerciale et contractuelle, CING (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Les données sont transmises uniquement aux services internes de HIJI. Hormis aux organismes habilités (Administration fiscale, ou Administration judiciaire par exemple) ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution de ses services, HIJI ne communiquera jamais les données du Client à des tiers ou à des organismes externes sans son accord préalable.  

A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, HIJI invite le Client à contacter le référent interne à l’adresse suivante : « privacy@hiji.fr » ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir 

 15.2 En tant que Sous-traitant 

Dans le cadre de sa prestation de mise à disposition de logiciel de développement managérial, HIJI va héberger le Logiciel pour votre compte, vous attribuer les licences, réaliser la maintenance et fournir des analyses de données chiffrées pour le compte de son Client. Pour effectuer cette prestation, HIJI est amené à collecter directement auprès de son Client, un certain nombre de données concernant son personnel. Ces données permettent à HIJI de configurez, d’héberger et d’adapter au mieux l’utilisation du Logiciel selon vos instructions.  

A ce titre, HIJI agit en tant que Sous-traitant pour le compte de son Client et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pour le compte de ce dernier. 

Ainsi, il appartient au Client, en tant que Responsable de traitement au sens dudit Règlement, de fournir l’ensemble des informations relatives au traitement des données à caractère personnel aux personnes concernées lors de la collecte de celle-ci.  

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, HIJI s’engage : 

• A ne traiter les données à caractère personnel que sur instructions documentées du Client et pour les seules finalités que celles prévues par le contrat ; 
• A ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité de ces données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité 
• A héberger les données à caractère personnel dans l’Union Européenne ou dans un pays présentant des garanties équivalentes au RGPD, ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Cour de Justice de l’Union Européenne. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, HIJI s’assure d’une protection équivalente en cas de transferts via des mécanismes appropriés, tels que définis aux articles 44 et s. du RGPD ; 
• A aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernant leurs données à caractère personnel ; 
• A informer le Client sans délai et au maximum 48h après avoir pris connaissance, d’une violation de la base de données à caractère personnel ; 
• A aider le Client dans ses missions relatives à la sécurité des données à caractère personnel et notamment la sécurité du traitement (chiffrement, confidentialité, etc.), la mise en place des différentes obligations à la suite d’une violation de données à caractère personnel, et l’analyse d’impact relative à la protection des données traitées, etc. 
• A ne conserver les données personnelles que conformément à nos obligations légales et règlementaires en vigueur en matière de prescription, puis à détruire l’ensemble des supports de traitement existants ; 
• A mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au contrat et pour permettre la réalisation d’audits ou toute personne mandatée par le Client à cet effet ; 
• A tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.  

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, HIJI fait appel à des sous-traitants ultérieurs notamment pour l’hébergement et la gestion de sa base de données par exemple. A ce titre, HIJI s’engage à choisir des sous-traitants ultérieurs conformes aux obligations du RGPD et à informer ses Clients de tout changement dans le choix de ses sous-traitants.  

A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant les traitements de données effectués par HIJI pour le compte de ses Clients, consulter notre Politique confidentialité & sécurité générale ou contacter notre DPD à l’adresse suivante : « privacy@hiji.fr » ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir 

 

ARTICLE 16. DUREE 

 Le contrat prend effet à compter de la date expressément signalée dans le Devis pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.  

En l’absence de dénonciation du contrat par le Client, le contrat sera reconduit tacitement chaque année pour une durée d’un (1) an.  

 

ARTICLE 17. RESILIATION 

 17.1. Résiliation à date anniversaire  

Le Client peut résilier le contrat à date anniversaire, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception (ci-après la « lettre RAR ») en respectant un délai de prévenance minimum de trente (30) jours. Le présent délai commencera à courir à compter de la date de première présentation par la Poste de la lettre RAR. Le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes restant éventuellement due. 

 17.2. Résiliation pour inexécution 

En cas d’inexécution ou de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par le Client,HIJI pourra résilier de plein droit le contrat quinze (15) jours ouvrés, après réception d’une lettre RAR de mise en demeure, restée sans effet. La présente clause est applicable, dans les mêmes conditions au Client, en cas d’inexécution ou de manquement contractuel de HIJI dûment prouvé.  

HIJI se réserve également la possibilité de résilier le contrat si le Client ne respecte pas les clauses du contrat ou rend impossible sa bonne exécution. Dans ce cas, HIJI informera, dans les meilleurs délais le Client de la date de résiliation, qui ne pourra être inférieure à un (1) mois à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception. 

 17.3 Résiliation anticipée 

En cas de résiliation anticipée du présent contrat par le Client, il est expressément convenu que ce dernier devra payer l’intégralité des sommes dues à HIJI jusqu’à la date d’échéance du contrat et devra respecter un délai de prévenance minimum de trente (30) jours, via l’envoi d’une lettre RAR. Le présent délai commencera à courir à compter de la date de première présentation par la Poste de la lettre RAR.  

 

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE 

 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout évènement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations. En présence d’un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le contrat. 

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – LITIGES 

 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.  

Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.  

Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des présentes serait considérée comme nulle ou invalide, l’ensemble des autres stipulations persisteront et les Parties feront en sorte de substituer à ladite stipulation invalide ou nulle une stipulation la plus proche de celle initialement prévue aux présentes. 

 

ARTICLE 20. LANGUE DU CONTRAT 

 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 21. ACCEPTATION DU CLIENT 

 Les présentes CGV sont indissociables du Devis et/ou Contrat signé avec le Client. Toute acceptation du Devis et/ou Contrat par le Client, entraîne acceptation expresse des présentes CGV par le Client. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Concédant, même s’il en a eu connaissance.